L'amendement n° 816 de Mme Rubin après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Cet amendement vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le propose Attac. Pour la France, le détournement des recettes publiques est estimé au total entre 80 et 118 milliards d’euros par an. La lutte contre l’évasion fiscale massive constitue donc non seulement un défi financier de premier plan, mais aussi un enjeu d’égalité devant la loi et de cohésion sociale. En effet, l’inefficacité de l’action de l’État témoigne d’une complaisance à l’égard des « criminels en cols blancs », qui nuit largement à la légitimité du système fiscal français pour la majorité des contribuables. Cette injustice apparaît d’autant plus grande, comparée à la sévérité qui caractérise la répression des infractions financières commises par des citoyens en situation de précarité (par exemple, une erreur de déclaration auprès d’une caisse d’allocation de prestation sociale). Le sociologue Alexis Spire parle à ce titre d’une forme de « pénalisation à deux vitesses ».

Pourtant, les solutions existent. L’instauration de la taxation unitaire défendue par Attac permettrait de s’attaquer en particulier à la sous-déclaration des entreprises multinationales en France, en raison du transfert artificiel des bénéfices dans les paradis fiscaux. Pour empêcher ces manipulations qui occasionnent à elles seuls un manque à gagner de 36 milliards d’euros pour la France en 2015, nous proposons que l’administration fiscale puisse recalculer les bénéfices réels des entreprises en France, lorsque le ratio bénéfice français/bénéfice mondial est décorrélé du ratio chiffre d’affaires français/chiffre d’affaires mondial des multinationales. Nous proposons que les sommes ainsi récupérées soient allouées à l’augmentation pérenne de la rémunération des travailleuses et des travailleurs précaires, dont la crise sanitaire a au moins eu le mérite de démontrer à ceux qui préféraient l’ignorer, qu’elles et ils étaient les plus essentiels à la société, et pourtant les moins bien payés.