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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2780

L'amendement n° 802 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 0
CONTRE 52

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 01 juillet 2020 l'amendement n° 802 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Au total, 59 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 juillet 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
Libertés et Territoires
Écologie Démocratie Solidarité
Agir ensemble

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Date 01 juillet 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Depuis janvier, la France a suspendu sa pseudo taxe GAFA. Bruno Le Maire affirmait encore le 3 juin “ne rien lâcher” et se donner “quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral avec l’OCDE”. 2 semaines plus tard, les Etats-Unis enterrent définitivement cet accord, sans surprise puisqu’en janvier déjà, le secrétaire au Trésor américain, Steven Mnuchin proposait à l'OCDE que la future taxation soit « optionnelle » pour les entreprises.

Ces négociations n’ont jamais été autre chose qu’une mise en scène grotesque, s’inscrivant dans une longue série de gesticulations du gouvernement ayant pour unique ambition de faire de la communication. En effet, avant de suspendre sa taxe GAFA, le gouvernement s’était déjà engagé à rembourser la différence si jamais la taxe s'avérait plus élevée que celle issue des négociations internationales. Et même avant cela, il n’a en réalité jamais été véritablement de taxer les GAFA. La prétendue taxe GAFA du gouvernement suspendue depuis des mois, ne s'appuie que sur le chiffre d’affaire issu de la fourniture de certains services, pour lesquels « la participation des utilisateurs localisés en France à la création de valeur est prédominante ». Elle s’apparente donc moins à une taxe qu’à ’une forme de transaction à l’amiable où le Gouvernement français, convenant qu’il ne peut rien contre l’optimisation fiscale dans l’UE, finit par accepter les pratiques des GAFA moyennant une contrepartie dérisoire. Bilan du gouvernement concernant la taxe des GAFA : un point de départ sans ambition et une série de concession faisant passer son action en la matière de faible à nulle.

Par cet amendement, nous proposons donc d’instaurer une véritable taxe GAFA, en créant la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, de sorte que les multinationales du numériques s’acquittent de l’impôt sur les sociétés français, au même titre que les entreprises physiquement implantées en France.

Il est injuste que ces entreprises dont l’une a récemment dépassé l’an dernier les mille milliards de dollars de capitalisation boursière, contribuent au bien public dans une proportion moindre que les autres, du fait de la centralisation propre à leur nature de « plateformes » et de leurs stratagèmes d’évasion fiscale. La Commission européenne estime pour l’heure que les GAFA paient moitié moins d’impôts que les entreprises traditionnelles, avec une perte estimée de 5,4 milliards de revenus fiscaux entre 2013 et 2015.

Plutôt que de leur vendre un droit de frauder, comme le faisait la « taxe GAFA » avant d’être suspendue, il conviendrait de quantifier leur activité numérique sur le territoire, puis de les imposer comme les autres si elles atteignent un certain seuil. Cet amendement prévoit de fixer ce seuil à 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des acteurs français.

Pour faire face à la crise sans précédent que nous traversons, la France ne peut faire l’économie de cette mesure : imposer le profit des multinationales plutôt que la subsistance des travailleurs, c’est restaurer de la justice fiscale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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