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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2795

L'amendement n° 2159 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 29
ABSTENTION 5
CONTRE 36

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 juillet 2020 l'amendement n° 2159 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Au total, 70 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 juillet 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Mouvement Démocrate et apparentés
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
Écologie Démocratie Solidarité
Agir ensemble
CONTRE
La République en Marche

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Date 02 juillet 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Val-de-Marne (94)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement étend le bénéfice du dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) du présent article aux établissements exerçant une ou plusieurs activités dans les secteurs éligibles. En effet, le présent article limite le bénéfice du dégrèvement aux seuls établissements exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs éligibles (c’est-à-dire l’activité correspondant à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé), excluant ainsi les établissements exerçant plusieurs activités saisonnières, notamment dans les zones touristiques.

L’amendement précise toutefois que l’établissement devra relever d’une entreprise qui a réalisé au moins 30 % de son chiffre d’affaires annuel dans l’un des secteurs éligibles.

Il y va de la survie notamment des pluriactifs agricoles dont la solvabilité de l’exploitation est souvent liée à un magasin de ventes de produits ou d’une ferme auberge. Cela est d’autant plus important qu’il s’agit d’une forme de tourisme très compatible avec les besoins du nouveau monde que nous appelons de nos vœux.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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