L'amendement n° 156 de M. Vallaud à l'article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 novembre 2017 l'amendement n° 156 de M. Vallaud à l'article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Au total, 76 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 novembre 2017 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Boris Vallaud
Landes (40)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement nous proposons d’élargir la mise en place du comité social économique aux entreprises d’au moins cinq salariés. Les très petites entreprises sont les grandes perdantes de votre réforme. Vous privez les salariés qui y travaillent de toute forme de représentation syndicale.
En commission vous rejetez notre amendement en invoquant deux éléments :
- la mise en place du CSE dès 5 salariés risquerait de mettre à mal les pratiques de dialogue social informel.
- les contraintes imposées aux chefs d’entreprise seraient disproportionnées notamment en terme d’organisation d’élections professionnelles.
Votre première affirmation Monsieur le Rapporteur montre bien que dans les petites entreprises vous faites le choix de la relation sociale plutôt que du dialogue social et du dialogue syndical. Nous le regrettons car cela traduit une version archaïque de la place des syndicats dans notre société.
Votre deuxième affirmation vient trahir un double discours sur les bienfaits du modèle allemand de cogestion. Vous l’invoquez quand il vous arrange mais vous le rejetez quand il vous dérange. Je rappelle qu’en Allemagne le conseil d’établissement est prévu à partir de 5 salariés. Ce conseil d’établissement allemand exerce dans l’établissement les fonctions qui sont assurées en France par le comité d’entreprise, les DP et le CHSCT, mais également des prérogatives exercées par le syndicat, et pour certaines questions par l’administration du travail.
Vous devriez être particulièrement séduit par notre amendement si vous souhaitez réellement aller vers un système de co-gestion à l’allemande.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale