L'amendement n° 3 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 10 de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 16 septembre 2020 l'amendement n° 3 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 10 de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).
Au total, 89 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 16 septembre 2020 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Inclusion dans l’emploi par l’activité économique |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité de déplafonner le nombre de territoires concernés par l’expérimentation.
L’extension à 30 nouveaux territoires (+ les 10 premiers) paraît en effet insuffisante dans la mesure où, aujourd’hui, il y a déjà plus de 120 territoires qui se préparent, selon des degrés de maturité différents, pour l’habilitation TZCLD.
Comme le souligne l’exposé des motifs de cette proposition de loi, notre objectif doit être la mise en œuvre du droit constitutionnel selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Ce droit inscrit dans le préambule de notre Constitution ne peut être véritablement mis en œuvre que si l’expérimentation TZCLD tend vers la réalisation d’une exhaustivité sur l’ensemble du territoire national.
Or, en limitant l’extension du dispositif à seulement 30 nouveaux territoires, l’objectif de l’exhaustivité territoriale s’éloigne, alors qu’en parallèle cette proposition de loi ouvre la voie à une procédure d’habilitation au fil de l’eau sur trois ans, ce qui permet à chaque territoire volontaire de prendre le temps de se préparer pour répondre au cahier des charges. Il conviendrait ainsi, plutôt que de limiter le nombre de territoires, d’ouvrir l’expérimentation à tout territoire volontaire dont le niveau de maturité du projet justifie une habilitation par le Ministère du Travail.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association TZCLD.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale