INSTITUTIONS

Annuler le pouvoir donné aux préfets de remplacer l’enquête publique par une consultation en ligne

L'amendement de suppression° 9 de M. Cordier et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
ADOPTÉ

Vote n° 2886 - 29 septembre 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté contre cet amendement.

INFOS

Type de vote Amendement
Dossier Accélération et simplification de l’action publique
Explication

Cet amendement, déposé par des députés membres du groupe Les Républicains (LR), proposait de donner aux préfets le pouvoir de remplacer l'enquête publique par une consultation en ligne, notamment dans le cadre de nouveaux projets environnementaux. La discussion de cet amendement intervient dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui vise à simplifier la relation entre l'administration et les citoyens.

L'amendement visait à supprimer l'article n°25 de la loi ASAP, article qui proposait le remplacement de l'enquête publique par une simple consultation en ligne, notamment pour des sujets environnementaux. Le préfet aurait en effet eu le pouvoir de dispenser d'enquête publique les projets relevant d'une autorisation environnementale, mais ne nécessitant pas d'évaluation. Comme le soulignent les signataires de l'amendement, l'enquête publique garantit pourtant "l'intervention d'un tiers et la remise d'un rapport motivé assorti éventuellement de recommandations". Ils notent également que cet article constitue une "régression importante en matière de participation du public". De plus, comme le rappelle le député Julien Aubert (LR), une consultation en ligne aurait exclu "les personnes âgées et celles qui n'ont pas internet". Cette disposition avait également été critiquée par des associations de protection de l'environnement et des juristes spécialisés. 

Le rapporteur, Guillaume Kasbarian (LaREM), soutenant l'article n°25, indique que les enquêtes publiques sont parfois peu utilisées par les citoyens. "Internet et les moyens de communication à distance peuvent permettre à davantage de monde de participer à des débats publics", indique-t-il. Enfin, il note que l'article propose de "donner aux préfets la possibilité de permettre une enquête électronique dans les situations qui posent le moins de problèmes environnementaux".

Les députés membres de l'opposition ont voté en bloc pour cet amendement, supprimant ainsi l'article n°25 de la loi. Les groupes La République en Marche et MODEM ont voté contre. La majorité pour la suppression de l'article n°25 a pu être obtenue grâce à deux députés LaREM ayant voté avec l'opposition : Jacqueline Dubois et Françoise Ballet-Blu.

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Adopté par :
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Opposition
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RÉSULTATS

Nombre de votants 118
Majorité requise 55
Pour 55
Abstention 10
Contre 53

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