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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2888

L'amendement n° 1180 du Gouvernement après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 68
ABSTENTION 5
CONTRE 13

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 septembre 2020 l'amendement n° 1180 du Gouvernement après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Au total, 86 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté en faveur, 15 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 septembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

La position des groupes

POUR
Écologie Démocratie Solidarité
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains

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Date 30 septembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Castex

Formé le 07 juillet 2020

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Pour les éoliennes terrestres, l’autorisation environnementale dispense de permis de construire et porte directement les autorisations issues du code du patrimoine.

L’appréciation par le préfet du caractère notable ou substantiel d’une modification de l’autorisation environnementale d’une telle installation repose entre autres sur l’appréciation des enjeux paysagers de la modification. Le préfet peut s’appuyer pour porter cette appréciation sur l’avis de l’ABF, qui est toutefois un avis simple. Lorsqu’il déclare la modification substantielle, une nouvelle procédure complète est engagée, qui implique la conformité aux règles d’urbanisme au moment de la nouvelle autorisation.

Il est proposé d’expérimenter, dans un périmètre limité et emblématique, de passer à un avis conforme de l’ABF pour réaliser, sur le volet patrimonial, cette appréciation du caractère substantiel ou non d’une modification du parc éolien.

Ainsi, au regard de la modification du parc éolien et de la proximité avec un monument inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, si l’architecte des bâtiments de France considère que les enjeux patrimoniaux sont significatifs, alors la modification devra faire l’objet du dépôt d’un nouveau dossier d’autorisation environnementale et la compatibilité aux documents d’urbanisme en vigueur sera de nouveau prise en compte.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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