L'amendement n° 1180 du Gouvernement après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 septembre 2020 l'amendement n° 1180 du Gouvernement après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Au total, 86 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté en faveur, 15 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.
Infos
Date | 30 septembre 2020 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Accélération et simplification de l’action publique |
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Pour les éoliennes terrestres, l’autorisation environnementale dispense de permis de construire et porte directement les autorisations issues du code du patrimoine.
L’appréciation par le préfet du caractère notable ou substantiel d’une modification de l’autorisation environnementale d’une telle installation repose entre autres sur l’appréciation des enjeux paysagers de la modification. Le préfet peut s’appuyer pour porter cette appréciation sur l’avis de l’ABF, qui est toutefois un avis simple. Lorsqu’il déclare la modification substantielle, une nouvelle procédure complète est engagée, qui implique la conformité aux règles d’urbanisme au moment de la nouvelle autorisation.
Il est proposé d’expérimenter, dans un périmètre limité et emblématique, de passer à un avis conforme de l’ABF pour réaliser, sur le volet patrimonial, cette appréciation du caractère substantiel ou non d’une modification du parc éolien.
Ainsi, au regard de la modification du parc éolien et de la proximité avec un monument inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, si l’architecte des bâtiments de France considère que les enjeux patrimoniaux sont significatifs, alors la modification devra faire l’objet du dépôt d’un nouveau dossier d’autorisation environnementale et la compatibilité aux documents d’urbanisme en vigueur sera de nouveau prise en compte.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale