L'amendement n° 1180 du Gouvernement après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

ADOPTÉ

Vote n° 2888 - 30 septembre 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté pour cet amendement.

INFOS

Type de vote Amendement
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Adopté par :
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Logo EDS
Opposition
Logo LR
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RÉSULTATS

Nombre de votants 86
Majorité requise 41
Pour 68
Abstention 5
Contre 13

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