L'article 29 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

ADOPTÉ

Vote n° 2894 - 30 septembre 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté pour cet article.

INFOS

Type de vote Article
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Adopté par :
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Logo UDI_I
Logo LT
Logo NI
Opposition

RÉSULTATS

Nombre de votants 58
Majorité requise 28
Pour 53
Abstention 3
Contre 2

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