Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2896

L'amendement n° 571 de M. Becht à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

REJETÉ
POUR 33
ABSTENTION 0
CONTRE 81

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 septembre 2020 l'amendement n° 571 de M. Becht à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Au total, 114 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 septembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Agir ensemble
UDI et Indépendants
CONTRE
Libertés et Territoires
Écologie Démocratie Solidarité
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 30 septembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Olivier Becht

Olivier Becht

Haut-Rhin (68)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à garantir le droit de propriété en complétant l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il permet de renforcer ainsi la procédure administrative d’expulsion pour les personnes occupant illégalement un logement pour l’ensemble des habitations. Le droit de propriété est fondamental et nous devons le renforcer afin d’éviter certains actes illégaux inadmissibles, comme ceux observés récemment dans l’actualité. Il est important que cette procédure ne concerne pas simplement les résidences principales mais toutes les habitations. Il se veut donc plus global en prenant en compte tous les types de biens.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus