L'amendement n° 571 de M. Becht à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 septembre 2020 l'amendement n° 571 de M. Becht à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Au total, 114 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 30 septembre 2020 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Accélération et simplification de l’action publique |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à garantir le droit de propriété en complétant l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il permet de renforcer ainsi la procédure administrative d’expulsion pour les personnes occupant illégalement un logement pour l’ensemble des habitations. Le droit de propriété est fondamental et nous devons le renforcer afin d’éviter certains actes illégaux inadmissibles, comme ceux observés récemment dans l’actualité. Il est important que cette procédure ne concerne pas simplement les résidences principales mais toutes les habitations. Il se veut donc plus global en prenant en compte tous les types de biens.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale