L'amendement n° 13 de M. Blanchet après l'article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 01 octobre 2020 l'amendement n° 13 de M. Blanchet après l'article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture).
Au total, 44 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 01 octobre 2020 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christophe Blanchet
Calvados (14)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Partant du principe maintes fois ressassé par l’exécutif que "les Français doivent apprendre à vivre avec le virus", le gouvernement doit donc apprendre à gouverner de même.
Les mesures d'exceptions, telles que la fermeture administrative des établissements de type P depuis le 14 mars dernier ne semblent plus se justifier tant d'autres ERP accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si elles ne sont encadrées d'un strict protocole sanitaire.
Les établissements de type P ont de longue date proposé un protocole sanitaire contraignant, mais ce protocole n'a jamais été examiné. A contrario, les activités qu'ils mènent habituellement dans leurs murs avec professionnalisme s'exercent aujourd'hui de manière sauvage dans la nature, en dehors de tout encadrement professionnel, et participent pleinement à la propagation de l'épidémie.
Le présent amendement propose que le gouvernement ne puisse plus fermer, de façon provisoire, que les ERP ne disposant pas de protocole sanitaire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale