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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2909

L'amendement n° 11 de M. Blanchet et l'amendement identique suivant après l'article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 3
CONTRE 27

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 01 octobre 2020 l'amendement n° 11 de M. Blanchet et l'amendement identique suivant après l'article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture).

Au total, 51 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 01 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Calvados (14)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les mesures d'exceptions, telles que, par exemple, la fermeture administrative des établissements de type P depuis le 14 mars dernier ne semblent plus se justifier tant d'autres ERP accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si elles ne sont encadrées d'un strict protocole sanitaire.

 

Lesdits établissements de type P ont de longue date proposé un protocole sanitaire contraignant, mais ce protocole n'a jamais été examiné. A contrario, les activités qu'ils mènent habituellement dans leurs murs avec professionnalisme s'exercent aujourd'hui de manière sauvage dans la nature, en dehors de tout encadrement professionnel, et participent pleinement à la propagation de l'épidémie.

 

Le présent amendement propose que les ERP fermés en raison de leur catégorie car leur activité ne pourrait garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus sans protocole sanitaire strict puissent, à leur demande, proposer d'autres types d'activité proposées par des catégories proches et dont les garanties semblent suffisamment solides.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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