L'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

ADOPTÉ

Vote n° 2916 - 02 octobre 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté pour cet article.

INFOS

Type de vote Article
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Adopté par :
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Logo LT
Logo NI
Opposition
Logo FI

RÉSULTATS

Nombre de votants 38
Majorité requise 20
Pour 37
Abstention 0
Contre 1

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