L'amendement de suppression n° 64 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 octobre 2020 l'amendement de suppression n° 64 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Au total, 34 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 02 octobre 2020 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Accélération et simplification de l’action publique |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 33 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures relatives à l’ONF et au réseau des chambres d’agricultures.
Il prévoit notamment d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’ONF, y compris pour les missions de police. Si notre groupe n’est pas opposé à ce que des agents de droit privé puissent être recrutés au sein des EPIC, notamment sur les fonctions support, nous ne sommes pas favorables à ce que cela soit le cas sur le cœur des missions de l’ONF.
Si l’habilitation relative au Conseil d’administration de l’ONF a été supprimée en Commission spéciale, l’article 33 demeure donc problématique.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale