L'article 42 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

ADOPTÉ

Vote n° 2923 - 02 octobre 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté pour cet article.

INFOS

Type de vote Article
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Adopté par :
Logo LAREM
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Logo DEM
Logo AGIR-E
Logo NI
Opposition
Logo SOC

RÉSULTATS

Nombre de votants 36
Majorité requise 19
Pour 33
Abstention 0
Contre 3

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