L'amendement n° 1098 de Mme Cariou à l'article 44 quater du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 octobre 2020 l'amendement n° 1098 de Mme Cariou à l'article 44 quater du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Au total, 30 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté contre, 10 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 02 octobre 2020 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Accélération et simplification de l’action publique |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Émilie Cariou
Meuse (55)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet article a pour objet de prévoir une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par les marchés publics, au motif que la procédure porterait atteinte à un « motif d’intérêt général ». Il permet également d’ouvrir la procédure aux entreprises bénéficiant d’un plan de redressement et de faire bénéficier aux TPE et aux PME d’une part d’exécution des marchés globaux.
La dérogation pour motif d’intérêt général, très large apparaît incertaine dans son appréciation. Or, insérer une dérogation si large peut apparaitre dangereuse au niveau juridique et conduire à des applications dérivées qui ne sont pas visés par l’esprit du présent amendement.
Sans évaluation juridique ni étude d’impact au préalable, insérer une telle dérogation est trop dangereux.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer les alinéas 2 et 11 du présent article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale