L'article 44 quater du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

ADOPTÉ

Vote n° 2927 - 02 octobre 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté pour cet article.

INFOS

Type de vote Article
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Adopté par :
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Logo UDI_I
Logo LT
Opposition
Logo FI
Logo EDS

RÉSULTATS

Nombre de votants 30
Majorité requise 16
Pour 28
Abstention 0
Contre 2

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