L'article 44 quinquies du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

ADOPTÉ

Vote n° 2929 - 02 octobre 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté pour cet article.

INFOS

Type de vote Article
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Adopté par :
Logo LAREM
Logo LR
Logo DEM
Logo AGIR-E
Logo UDI_I
Opposition
Logo FI
Logo LT
Logo EDS

RÉSULTATS

Nombre de votants 29
Majorité requise 15
Pour 26
Abstention 0
Contre 3

Les derniers votes décryptés par Datan