L'amendement n° 1106 rectifié de Mme Beaudouin-Hubiere après l'article 46 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Face à la gravité de la crise économique, il est vital que la commande publique, qui représente près de 8 % du PIB, soit au service de notre économie. 

Pour les achats d’un montant très inférieur au seuil européen, le formalisme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence peut s’avérer être une contrainte disproportionnée par rapport aux enjeux de l’achat envisagé, tant pour les acheteurs que pour les entreprises. 

Aussi, le présent amendement a pour objet de relever à 100 000 € le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux, lesquels constituent un vecteur essentiel de reprise de l’activité économique, de lutte contre le chômage et, par conséquent, de diminution de l’aggravation des finances publiques (dette sociale y compris).

En faisant l’économie de délais contraints et des formalités couteuses inhérentes à la procédure de passation d’un marché public, cette mesure profitera ainsi aux acheteurs et aux entreprises et permettra ainsi d’accélérer la relance de notre économie.

Avec cette mesure adaptée et strictement limitée dans le temps, les acheteurs pourront en effet contracter plus rapidement avec des entreprises et notamment des PME grâce au maintien de l’obligation d’allotissement. Elle permettra en outre de favoriser la reprise de l’activité dans ce secteur fortement impacté par le contexte de crise économique et sanitaire et participera à l’accélération de la reprise des chantiers.

Pour garantir l’indispensable exigence de transparence, les acheteurs demeurent soumis à l’obligation de publier des informations sur les marchés conclus dès 25 000 euros. En tout état de cause, les acheteurs qui estiment, au cas par cas, qu’une mise en concurrence reste nécessaire pour assurer l’efficacité de leur processus d’achat peuvent toujours mettre en œuvre une procédure adaptée.