L'amendement de suppression n° 52 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 05 octobre 2020 l'amendement de suppression n° 52 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).
Au total, 69 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
Infos
Date | 05 octobre 2020 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
"Prétendre qu'en cas d'inconstitutionnalité de cet article, le gouvernement se bornera à circonscrire les dérogations à la simple filière betteravière est un mensonge. Les autres cultures comme la maïsiculture se sentiront lésées, et le gouvernement aura du mal à justifier longtemps le refus de dérogation qu'il devra leur opposer. Au risque alors, en complète légalité, de pouvoir réautoriser les néonicotinoïdes pour toutes les cultures.
Nous voulons bien sûr l'égalité entre les filières agricoles, mais cela ne passe pas par des dérogations généralisées. Cela doit passer par une bifurcation complète de l'intégralité de notre modèle de production, vers une agriculture écologique et paysanne, durable et biologique. Pour cela, un soutien financier et de recherche doit être apporté aux agriculteurs, et là intervient la puissance publique. Elle doit avoir le rôle de garante de l'intérêt général, non d'un dérégulateur de normes au service des lobbies."
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale