SANTÉ ET SOLIDARITÉS

Allonger de 2 semaines le délai légal pour effectuer une interruption volontaire de grossesse (IVG)

L'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).
ADOPTÉ

Vote n° 2948 - 08 octobre 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté pour cet article.

INFOS

Type de vote Article
Dossier Renforcement du droit à l'avortement
Explication

Cette disposition a été discutée dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, une proposition présentée par le groupe Ecologie, Démocratie et Solidarités (EDS).

L’allongement du délai légal pour effectuer une interruption volontaire de grosse (IVG) est justifié par le groupe EDS par le nombre croissant de femmes dépassant la durée de 12 semaines, les obligeant à aller à l’étranger pour pouvoir avorter. Comme l’a souligné la députée Albane Gaillot (EDS) dans une interview, « Les femmes les plus précaires font des IVG plus tardivement, à cause d’un manque d’accès à l’information et de grandes disparités territoriales ».

Pour les responsables du planning familial, ce délai pourrait être encore plus élevé, et se calquer les législations en vigueur au Pays-Bas ou au Royaume-Uni (respectivement 22 et 24 semaines).

Les opposants à cette mesure ont noté les changements physiologiques du fœtus entre 12 et 14 semaines, le traumatisme pour les femmes qui avortent, ainsi que le droit à la vie. Ils souhaitent mettre davantage l’accent sur la prévention. De plus, ils soulignent que l’éclairage du Conseil consultatif national d’éthique aurait été nécessaire.

La majorité des députés La République en Marche ont voté en faveur de cet article, alors que le gouvernement avait donné un avis défavorable sur cette proposition de loi.

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Adopté par :
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Opposition
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RÉSULTATS

Nombre de votants 178
Majorité requise 84
Pour 102
Abstention 11
Contre 65

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