L'amendement n° 722 de Mme Dalloz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 octobre 2020 l'amendement n° 722 de Mme Dalloz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
Au total, 80 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marie-Christine Dalloz
Jura (39)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La baisse des impôts de production apparaît nécessaire afin de renforcer la compétitivité et la productivité des entreprises françaises.
Toutefois, le Gouvernement s’est arrêté au milieu du gué : ce nouvel allègement de la fiscalité locale ne fait pas disparaître les défauts des impôts de production, et n’ouvre pas la voie à une réforme d’ensemble de la fiscalité locale.
Par conséquent, cet amendement prévoit de supprimer la CVAE, et de compenser cette perte de recettes pour les collectivités locales par une affectation d’une fraction de l’impôt sur les sociétés.
Cette proposition vise à demander une réorganisation d’ensemble de la fiscalité locale, en attribuant aux collectivités un bloc d’impôts, et ne pas nous contenter, comme à chaque fois, de compenser la perte de recette fiscale des collectivités par du bricolage de tuyauterie fiscale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale