L'amendement n° 2075 de M. Orphelin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 octobre 2020 l'amendement n° 2075 de M. Orphelin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
Au total, 89 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Matthieu Orphelin
Maine-et-Loire (49)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à subordonner les baisses d’impôt de production au respect de certains engagements contraignants sur le plan climatique et social pour les entreprises de plus de 40 M€ de chiffre d’affaire.
Les entreprises bénéficiaires de baisse d’impôt de production devront, sous peine de sanctions :
publier annuellement leur bilan carbone direct et indirect ;
élaborer une stratégie interne de diminution des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre des objectifs bas-carbone dont les seuils minimums sont fixés par les pouvoirs publics ;
éviter de délocaliser des emplois.
Ces obligations ne conditionnement pas la baisse d’impôt de production, au sens où elles ne privent aucunement les entreprises des bénéfices de cette baisse.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale