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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2970

L'amendement n° 1406 de Mme Cariou et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 2
CONTRE 65

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 octobre 2020 l'amendement n° 1406 de Mme Cariou et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Au total, 78 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

La position des groupes

POUR
Écologie Démocratie Solidarité
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 15 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Émilie Cariou

Émilie Cariou

Meuse (55)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement propose de financer notre effort de reconstruction économique dès à présent en modulant la niche dite Copé.

Le droit français accorde un taux préférentiel sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas de holding (mécanisme dit de la Niche Copé). Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux normal de l’impôt sur les bénéfices (deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du Code général des impôts).

Avec la baisse des différents taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, il devait déjà être appelé à notre sens à ce que le calcul de cette QPFC soit réajusté.

Le taux pour le calcul de la QPFC sera ainsi fixé en conséquence à 20 % de montant brut des plus-values de cession à compter de l’exercice 2020. On aboutira au taux de l’IS 2021 à une imposition de 5.3 %, demeurant relativement marginales et supportables pour des opérations qui dégagent concrètement des liquidités fortes pour les entreprises.

Tout en imposant davantage les grandes opérations, nous proposons d’imposer les seules opérations dépassant 1 000 0000 euros de valorisation. Cet abattement nouveau doit permettre d’exonérer et d’aider les petites et moyennes entreprises dans l’essentiel de leurs opérations, tout en réinstaurant un peu de progressivité dans une flat tax trop favorable à la financiarisation de l’économie.

C’est par ce cas particulier aller dans le même sens du mécanisme mis en place par les USA avec leur mesure anti-abus via leur réforme fiscale de 2017 (Base Erosion and Anti-abuse Tax - BEAT) et qui est en discussion approfondie au sein de l’OCDE sur l’impulsion de la France et l’Allemagne.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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