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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2974

L'amendement n° 1857 de Mme Rubin après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

REJETÉ
POUR 8
ABSTENTION 0
CONTRE 49

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 octobre 2020 l'amendement n° 1857 de Mme Rubin après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Au total, 57 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Écologie Démocratie Solidarité
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 16 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sabine Rubin

Sabine Rubin

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Après avoir supprimé l’ISF, ce Gouvernement s’en est remis au bon vouloir des plus riches pour faire face à une crise économique et sanitaire sans précédent, avec le lancement d’une plateforme de dons en ligne par le ministre de l’Action et des Comptes publiques. Préférer ainsi la charité au prélèvement d’un impôt juste, revient à bafouer la mise en commun qui constitue le fondement même des États, et dans le contexte actuel, à menacer la capacité de l’État à faire face à l’urgence sanitaire et sociale.

En effet, comme l’indique le rapport d’évaluation de l’Institut des Politiques Publiques (IPP) paru en octobre 2019 la suppression de l’ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d’emploi. Seuls effets : un accroissement du niveau d’inégalités et un affaiblissement du budget de l’État. Cette mesure a entraîné un enrichissement de 6500 € par an pour les 5 % des contribuables les plus riches, de 26 363 € par an pour ceux du le top 0,4 %, de 86 290 € par an pour le top 0,1 % et de 1,2 millions d’euros par an pour les 100 premiers contribuables à l’ISF. Au total, cela représente un manque à gagner de 3,2 milliards d’euros par an pour l’État.

Le rapport indique également l’absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d’exilés fiscaux, contrairement aux annonces du Gouvernement lors de la mise en place de la mesure. Sans surprise cependant, puisque le coût des départs d’exilés était estimé à seulement 20 millions d’euros par an, soit 160 fois mois que le manque à gagner occasionné par la suppression de l’ISF. En effet, les exilés fiscaux représentaient seulement 0,2 % des assujettis à l’ISF, dont les recettes avaient quadruplé ces trente
dernières années.
Cet amendement vise renforcer la capacité des finances publiques à répondre à l’urgence sanitaire et sociale liée à la crise du coronavirus, en rétablissant l’ISF et en le dotant d’un nouveau barème qui met à contribution les plus riches.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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