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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2975

Réintroduire une imposition globale du patrimoine en France

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 2
CONTRE 53

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 octobre 2020 l'amendement n° 1909 de M. Roussel après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Au total, 67 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

La position des groupes

POUR
Écologie Démocratie Solidarité
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mieux comprendre le vote

Cet amendement, déposé par le groupe Gauche démocrate et républicaine (GDS), vise à réinstaurer une imposition globale du patrimoine en France. Il a été discuté dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2021.

Le gouvernement a supprimé l'impôt sur la fortune (ISF) en 2017 pour le remplacer par un impôt visant uniquement la fortune immobilière (IFI). Cette réforme a sorti de l'impôt sur le revenu les capitaux mobiliers (comme les intérêts et dividendes). Même si le travail d'évaluation n'est pas encore terminé, un premier rapport de France Stratégie estime que cette réforme a aggravé les inégalités économiques.

Avec cet amendement, les députés du groupe GDS souhaitent créer un impôt sur la fortune, en y intégrant les fortunes professionnelles, et en excluant les propriétaires des petites entreprises et des petites exploitations agricoles. "Ce nouvel impôt permettra d'y inclure dans son assiette les plus grandes fortunes de notre pays", indiquent-ils. Cet amendement réinstaurerait une imposition globale du patrimoine, comprenant patrimoine immobilier et mobilier.

Le député Jean-Paul Lecoq (GDR) a rappelé, en séance plénière, que "tandis que les inégalités augmentent de manière frappante, on apprend que la fortune des milliardaires français a cru de 45 % depuis 2019 et qu'un million de personnes vont basculer sous le seuil de pauvreté".

Laurent Saint-Martin (LaREM), rapporteur général, a indiqué qu'il "reste opposé à toute augmentation de la fiscalité pour l'ensemble des ménages".

Tandis que les groupes LaREM, LR, Agir ensemble et LT ont voté contre ce nouvel impôt sur la fortune, les groupes Socialistes, FI, GDR et EDS ont voté en sa faveur.

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Date 16 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Fabien Roussel

Fabien Roussel

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose de réinstaurer une imposition du patrimoine, imposition aujourd’hui limitée aux seul patrimoine immobilier. Ce nouvel impôt prendra la forme d’un impôt écologique et solidaire sur la fortune. 

La réforme de sur la fiscalité du capital, et notamment la suppression de l’ISF, en 2017 a été particulièrement néfaste. 

Au-delà de la dégradation des finances publiques d’environ 2 milliards d’euros, la réforme se révèle inefficace économiquement. Aucune étude n’a été en mesure de prouver un lien quelconque entre la suppression de l’ISF et l’investissement. Au contraire, une enquête a montré que 41 % des anciens contribuables avaient utilisé les gains pour alimenter leur épargne.

Parallèlement, les inégalité augmentent depuis 2018 et la suppression de l’ISF, qui apportait plus de progressivité dans l’impôt a surement joué un rôle. Depuis 2009, la fortune des milliardaires a augmenté de 439 %,la plus forte progression au monde derrière la Chine. La mise a contribution des plus riches constitue donc,

une mesure d’équité et de justice élémentaire, « un impôt raisonnable qui n’a rien d’extrême ou de radical » comme l’affirme l’économiste prix Nobel Esther Duflo.

Notre amendement propose donc de mettre en place un impôt sur la fortune, en y intégrant les fortunes professionnelles, après un abattement permettant d’exclure les propriétaires de petites entreprises ou de petites exploitations agricoles. De cette manière, ce nouvel impôt permettra d’y inclure dans son assiettes les plus grandes fortunes de notre pays. 

Puisque nous portons comme principe que toute fiscalité doit désormais accompagner la transition écologique, la mise en de cet impôt écologique et solidaire sur la fortune s’accompagnera d’un certain nombre d’exonération, notamment pour les dépenses de rénovations énergétiques des bâtiments.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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