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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2976

L'amendement n° 1981 de M. Coquerel après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 5
CONTRE 44

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 octobre 2020 l'amendement n° 1981 de M. Coquerel après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Au total, 61 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

La position des groupes

POUR
Écologie Démocratie Solidarité
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 16 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 m3 d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an (40 litres par jour, normes OMS).

Lors de notre première niche parlementaire, nous avions proposé que soit consacré dans notre Constitution un droit à un accès gratuit à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité. Nous considérons en effet que la tarification de l’eau doit être progressive. L’eau indispensable à la vie ne peut être facturé le même prix que l’eau utilisée pour remplir une piscine… Le prix doit correspondre au besoin. C’est dans cet esprit que nous proposons que les premiers mètres cubes d’eau soient exonérés de TVA.

Plus globalement, l’eau est un grand défi de l’humanité. Nous devons l’extraire des griffes du privé. Dans de nombreuses municipalités, la gestion de l’eau est aux mains de grandes multinationales comme Veolia... et l’eau y est plus chère. Ailleurs, ce sont les multinationales de l’eau en bouteille qui privatisent les nappes phréatiques. L’accès à l’eau est vital. Or, près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à Mayotte et en Guyane. Les habitants ultramarins payent l’eau plus chère (à savoir 5,30 euros contre 3,85 euros le m3 en moyenne sur l’ensemble du territoire national). En 2020, en pleine crise sanitaire, les habitants des outre-mers subissent depuis des mois des coupures d’eau qui rendent leur quotidien insupportable. De grands chantiers relatifs à l’eau doivent être lancés, ils sont d’intérêt général. Il faut réparer le réseau car 1 L sur 5 est perdu en fuites. Il faut aussi dépolluer. Amener l’eau et l’assainissement aux concitoyens qui en sont privés. L’État doit jouer ce rôle de planificateur, au lieu de spectateur impuissant.

Nous défendons donc en premier lieu une gestion publique de l’eau. En attendant, il faudrait au moins que l’État ne rajoute pas une nouvelle barrière, à savoir une taxe injuste (la TVA), à ces inégalités d’accès à l’eau.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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