Baisser le taux de TVA pour les transports en commun
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 octobre 2020 l'amendement n° 2085 de M. Orphelin après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, déposé par le groupe Écologie démocratie solidarité (EDS), vise à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les transports en commun gérés par les collectivités territoriales. L'amendement a été discuté dans le cadre du Projet de loi de finances 2021.
Alors que le taux de TVA actuel est de 10 %, les députés signataires de l'amendement proposent de le réduire à 5,5%. Cette réduction s'appliquerait aux moyens de transport suivants : TER, métros, transiliens, bus urbains, périurbains et interurbains. La baisse du taux de TVA pour les transports publics avait déjà été refusé en 2013 par le précédent gouvernement, sous le mandat de François Hollande. Selon les défenseurs de la mesure, un taux moins élevé permettrait d'aider financièrement les services de transport public et de réduire le prix des billets.
La députée Émilie Cariou (NI, ancienne membre du groupe EDS), a rappelé en séance plénière que la mesure a été proposée par la Convention citoyenne pour le climat. Vincent Thiébaut (LaREM), qui co-écrit un amendement similaire, a indiqué que cette mesure pourrait également soutenir les collectivités qui financent les transports publics. Enfin, le député François-Michel Lambert (LT) a estimé qu'une telle mesure permettrait de "donner une impulsion" aux transports en commun.
Le rapporteur Laurent Saint-Martin (LaREM), qui a donné un avis négatif, a rappelé qu'une telle mesure, baissant le montant des taxes payées par les services de transport public, coûterait "plus de 1 milliard d'euros pour la collectivité, donc pour le contribuable". Il note également qu'une telle réduction ne se répercuterait pas automatiquement sur le prix des billets.
L'amendement n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale. Alors que les groupes proches de la majorité présidentielle (LaREM, MODEM et Agir ensemble) ont voté contre, les groupes de l'opposition (LR, Socialistes, FI, LT, GDR et EDS) ont soutenu cet amendement.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Matthieu Orphelin
Maine-et-Loire (49)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite de 5,5% sur les transports en commun de voyageurs gérés par les collectivités territoriales tels que les TER, métros, transiliens, bus urbains, périurbains et interurbains, etc.
Cet amendement est issu des propositions du Réseau Action Climat (RAC).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale