L'amendement n° 1964 de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 octobre 2020 l'amendement n° 1964 de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
Au total, 104 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 octobre 2020 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
François Ruffin
Somme (80)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
"Alors que l’épidémie de Covid 19 a eu des conséquences dramatiques pour nos concitoyen-ne-s les plus précaires et les plus pauvres, le commerce en ligne a bénéficié du confinement, a explosé (+ 83% sur le mois d’avril 2020) et devrait produire un chiffre d’affaires de plus de 100 milliards d’euros pour l’année 2020.
En avril 2020, le cours de l’action Amazon a augmenté de 30% depuis le début de l’année. La fortune de son propriétaire a augmenté de plus de 25 milliards de dollars supplémentaires à la faveur de la catastrophe sanitaire actuelle.
Il est aujourd’hui question de solidarité face à la crise. Or les plateformes de vente en ligne ne participent pas à l’indispensable effort collectif. Ainsi, seuls 10 millions d’euros de TVA ont été collectés par Amazon France en 2018, pour un chiffre d’affaires sur le territoire estimé à 6,5 milliards d’euros.
Le modèle promu par les géants du commerce en ligne est à la fois destructeur d’emplois, dangereux pour le climat et la biodiversité et peu respectueux de la santé et des conditions de travail des salarié-e-s.
Par conséquent, le commerce en ligne doit davantage participer aux déploiements de nos politiques sociales.
L’amendement vise à instituer une nouvelle contribution assise sur les bénéfices des entreprises de commerce en ligne au taux de 10%. Cette taxe est reversée à la Caisse nationale des allocations familiales.
Cette recette supplémentaire de la CNAF pourrait permettre d’amorcer une réflexion sur les salaires des assistantes maternelles, lesquelles perçoivent souvent moins que le SMIC : 2,85 euros bruts de l'heure par enfant.
Durant le confinement, les assistantes maternelles ont permis aux soignant-e-s et aux travailleur-e-s « en première ligne » de poursuivre leurs missions. Elles ont gardé, rassuré et veillé sur nos enfants dans un contexte anxiogène et épuisant. Une partie d'entre elles a été contaminée par le Covid.
L’affectation de nouvelles recettes à la CNAF permettrait notamment d’avoir une politique ambitieuse de revalorisation des salaires de celles à qui nous confions ce qu’il y a de plus précieux, nos enfants.
"
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale