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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3031

L'amendement n° 107 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 75
ABSTENTION 12
CONTRE 26

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 24 octobre 2020 l'amendement n° 107 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).

Au total, 113 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté en faveur, 23 % ont voté contre, et 11 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La position des groupes

POUR
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise

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Date 24 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Castex

Formé le 07 juillet 2020

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à habiliter le Gouvernement pour adapter et assouplir les règles de fonctionnement institutionnel et de gouvernance ainsi que les règles encadrant les procédures budgétaires et comptables spécifiques aux établissements publics de santé et aux établissements de santé privés à but non lucratif, pour tenir compte des conséquences sur ces établissements de l’épidémie de covid-19 et des mesures de police sanitaire prises pour la combattre.

En effet, les établissements de santé doivent se réorganiser pour assurer la gestion opérationnelle de la crise et concentrer l’ensemble de leurs moyens humains et techniques sur cette gestion. Ils ne sont pas en mesure d’assumer l’ensemble des obligations qui leur sont faites en matière budgétaire et comptable ou en termes de respect des règles de fonctionnement institutionnel.

Le présent amendement vise donc à assouplir les contraintes pesant sur les hôpitaux et à leur permettre de ne se préoccuper que de la santé de nos concitoyens.

La gestion à flux tendu que connaissent aujourd’hui les établissements de santé implique de ne pas les contraindre sur les processus budgétaires et comptables et rendent impérieux de déroger ou d’adapter les règles de nature législative tenant à :

-           L’élaboration d’un plan global de financement pluriannuel, imposé par l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, exercice de projections pluriannuelles sur lequel les incertitudes liées à l’évolution de la crise et aux règles de financement pèsent fortement ;

 

-           L’élaboration d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses selon les formes et obligations régies par les articles L. 6145-1 et L. 6145-2 du même code ;

 

-           L’obligation de respecter le principe de crédits limitatifs, contrôlé par le comptable public, posés par l'article L. 6145-4 et le 4° de l'article L. 6145-8 ;

 

-           L’obligation de certification des comptes posée par l’article L. 6145-16, le processus d’audit par les commissaires aux comptes pouvant ne pas être effectué dans ses délais et nécessiter une évolution de son contenu, pour tenir compte des restrictions et aménagements des procédures comptables internes des établissements rendues nécessaires par l’urgence de la crise.

De même, les mesures de police sanitaire nécessaires à la lutte contre le covid-19 rendent complexe et chronophages le respect du formalisme des réunions des organes exécutifs, délibérants et des instances consultatives des établissements de santé, alors même que ces derniers doivent pouvoir bénéficier d’une grande souplesse de fonctionnement en temps d’application du plan blanc pour jouer leur rôle crucial dans la réponse de l’hôpital à cette crise.

Ainsi, l’habilitation ouvre la possibilité – sans les remettre en cause - de déroger aux règles applicables au fonctionnement des instances des établissements (adaptation des renouvellements des mandats des membres des commissions médicales d’établissement par exemple). Il s’agit en particulier d’assurer, en fonction des situations très différentes des établissements de santé, les ajustements requis des règles de fonctionnement des instances consultatives internes et de représentation des personnels (ex : renouvellement, maintien, procédures de consultations, etc.) des établissements de santé afin de garantir la continuité de leur fonctionnement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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