L'article 4 du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
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CONTRE
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VOTE n° 3032

  • 24 octobre 2020
  • Article
  • Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
POUR 75
ABSTENTION 1
CONTRE 33

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