L'amendement n° 1518 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Conseil et contrôle de l'État.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 octobre 2020 l'amendement n° 1518 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Conseil et contrôle de l'État.
Au total, 45 députés ont pris part au vote : 91 % ont voté contre, 7 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Face à l’explosion du budget du Haut Conseil des finances publiques (+213% entre 2020 et 2021 !) cet amendement propose d’en revenir au budget de 2019 pour cette institution, qui était de 428 302 euros contre 1 503 078 euros pour 2021 !
A quoi sert le HCFP ? Il est né suite à la ratification par la France du Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG) de l’Union européenne qui enferme les pays européens dans dans l’orthodoxie budgétaire, ne leur laissant pas d’autre choix que de mener des politiques d’austérité.
Opposés à cette institution, nous transférons donc 1 074 776 euros en AE et en CP du programme 340 « Haut conseil des finances publiques » vers l’action 03 « fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » du programme 165 « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives » afin d’augmenter les moyens de la justice administrative, qui elle est mise une nouvelle fois à la diète, pour augmenter le nombre de magistrats administratifs.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale