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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 31

L'amendement n° 318 de M. Dharréville après l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

REJETÉ
POUR 20
ABSTENTION 1
CONTRE 100

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 juillet 2017 l'amendement n° 318 de M. Dharréville après l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Au total, 121 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 juillet 2017
Type de vote Amendement
Dossier Mesures pour le renforcement du dialogue social

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 12 juillet 2017
Type de vote Amendement
Dossier Mesures pour le renforcement du dialogue social

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 1233‑3 du code du travail relative aux motifs de licenciement économique de manière à protéger les salariés des ruptures abusives de leur contrat de travail. Le caractère non limitatif des motifs de licenciement économique est ainsi supprimé.

Seuls trois critères sont reconnus comme des raisons permettant de justifier un licenciement économique : la cessation d’activité, les difficultés économiques ou les mutations technologiques. Dans tous les cas, le licenciement économique ne peut être envisagé que comme le recours ultime pour assurer la survie de l’entreprise. Cette rédaction préserve en outre le pouvoir d’appréciation du juge sur la réalité et le sérieux du licenciement économique que l’entreprise appartienne à un groupe ou non.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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