L'amendement n° 318 de M. Dharréville après l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 juillet 2017 l'amendement n° 318 de M. Dharréville après l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Au total, 121 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
Date | 12 juillet 2017 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Mesures pour le renforcement du dialogue social |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 1233‑3 du code du travail relative aux motifs de licenciement économique de manière à protéger les salariés des ruptures abusives de leur contrat de travail. Le caractère non limitatif des motifs de licenciement économique est ainsi supprimé.
Seuls trois critères sont reconnus comme des raisons permettant de justifier un licenciement économique : la cessation d’activité, les difficultés économiques ou les mutations technologiques. Dans tous les cas, le licenciement économique ne peut être envisagé que comme le recours ultime pour assurer la survie de l’entreprise. Cette rédaction préserve en outre le pouvoir d’appréciation du juge sur la réalité et le sérieux du licenciement économique que l’entreprise appartienne à un groupe ou non.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale