L'amendement n° 50 de M. Dharréville après l'article 9 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 novembre 2017 l'amendement n° 50 de M. Dharréville après l'article 9 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Au total, 65 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 23 novembre 2017 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’ordonnance n° 2017‑1389 relative à la prévention a supprimé le critère « risques chimiques » du compte professionnel de prévention.
Le présent amendement de repli vise à réintégrer ce facteur de risque professionnel dans le compte afin que sa prise en compte puisse ouvrir des droits (réduction du temps de travail, formation...) aux salariés exposés aux agents chimiques dangereux.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale