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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3120

L'amendement n° 2098 de M. Carrez à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Culture.

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 8
CONTRE 66

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 novembre 2020 l'amendement n° 2098 de M. Carrez à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Culture.

Au total, 88 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Les Républicains
UDI et Indépendants
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 06 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gilles Carrez

Gilles Carrez

Val-de-Marne (94)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement donne suite à la recommandation n°5 du rapport public thématique de la Cour des comptes sur la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, rendu public en septembre 2020.

Il s’agit d’apporter directement sur crédits budgétaires une subvention annuelle du ministère de la culture correspondant aux charges de fonctionnement de l’Établissement public chargé des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame (EPRNDP).

En effet la Cour des comptes a relevé que ces dépenses de fonctionnement sont aujourd’hui financées par le produit de la souscription nationale, ce qui est contraire au principe d’utilisation exclusive des fonds collectés aux travaux, prévu par l’article 2 de la loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

Il convient de mettre un terme à cette débudgétisation anormale et d’inscrire, comme pour tous les établissements publics de l’État, une subvention pour charges de service public de l’établissement public.

Ceci permettra non seulement de respecter pleinement l’intention des donateurs de la souscription nationale mais également de calibrer au plus juste les dépenses de fonctionnement de l’établissement, dans le cadre d’un dialogue de gestion transparent avec le ministère.

Compte tenu des exigences de recevabilité financière, cet amendement procède à un mouvement de crédits au sein de la mission Culture :

- il abonde de 6,7 millions d’euros en AE et en CP, l’action 1 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines : ce montant correspond aux dépenses de fonctionnement de l’établissement public inscrites à son budget initial pour 2020.

- il minore de 6,7 millions d’euros en AE et en CP, hors dépenses de titre 2, l’action 7 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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