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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 313

L'amendement rectifié n° 280 de M. Maillard après l'article 9 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 56
ABSTENTION 1
CONTRE 8

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 23 novembre 2017 l'amendement rectifié n° 280 de M. Maillard après l'article 9 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Au total, 65 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté en faveur, 12 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
CONTRE
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise

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Date 23 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Suite à la décision QPC n° 2016‑579 du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2016 relative au renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale à la Caisse des dépôts et consignations, cet amendement vise à assurer une mise en conformité de l’article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996, pour partie abrogé, au 31 décembre 2017, par cette décision du Conseil constitutionnel.

L’amendement vise dans le même temps à clarifier les conditions du dialogue social au sein du groupe Caisse des dépôts, la décision du Conseil constitutionnel ayant pour conséquence d’abroger les dispositions concernant les délégués syndicaux groupe à compter du 31 décembre 2017, avec les risques majeurs de perturbation du dialogue social qui s’ensuivent.

Cet amendement permet de bien spécifier, en cohérence avec la décision du Conseil constitutionnel, les modalités de désignation et les compétences des délégués syndicaux communs, ainsi que la portée des accords collectifs signés au sein de la Caisse des dépôts et consignations.

Il permet également d’adapter l’article 34 de la loi du 28 mai 1996 aux nouvelles dispositions introduites par les ordonnances, et notamment au fait que les comités d’entreprise disparaissent au profit des comités sociaux et économiques.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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