L'amendement n° 2951 de M. Coquerel à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 novembre 2020 l'amendement n° 2951 de M. Coquerel à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables.
Au total, 107 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Éric Coquerel
Seine-Saint-Denis (93)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En 2018, le directeur général de la prévention des risques estimait que le nombre de contrôle des installations classées avait diminué de moitié en quinze ans. Un inspecteur était en moyenne chargé de 420 sites. Selon lui, 200 postes manquaient pour assurer convenablement les missions d’inspection.
En 2019, au moins deux accidents majeurs, l’incendie de la station d’épuration d’Achères et celui de l’usine Lubrizol à Rouen, ont démontré l’insuffisance des contrôles et les lacunes du dispositif en vigueur. Depuis, les rapports ont montré la responsabilité de l'Etat dans ces catastrophes, et le manque de personnel dédié à la prévention des risques.
Le ministère de la transition écologique annonce pour 2021 la création de 30 postes pour l'inspection des sites classés.
Mais, dans le même temps, ce sont 11 ETPT qui seront supprimés sur l'effectif global des personnels travaillant pour le programme "Prévention des risques".
Il y aura donc, au total, 41 postes pris sur d'autres activités comme la prévention du risque inondation ou la prévention des risques liés aux anciens sites miniers.
Le présent amendement vise à permettre le relèvement des effectifs de l’inspection des sites classé à hauteur de 200 ETPT sans perte d'effectifs concomitante dans d'autres secteurs de la prévention des risques.
Pour ce faire, il propose une augmentation de 12 millions d’euros des crédits de l’action 16 du programme 217, intitulée « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Prévention des risques ». Ce montant correspond à une augmentation de 200 ETPT, pour un coût estimatif de 60 000 euros par ETPT.
Ce relèvement est compensé par une baisse équivalente des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport », fléchée sur l’action n° 52 « Transport aérien ». L’action de l’État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée, prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale