L'amendement n° 127 de M. Jean-Louis Bricout avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 novembre 2020 l'amendement n° 127 de M. Jean-Louis Bricout avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Au total, 138 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La situation des petits commerces de proximité est d’ordinaire déjà très compliquée, notamment dans les zones rurales où l’habitat dispersé ne permet pas un volume d'affaires suffisamment conséquent, particulièrement dans les zones où la situation économique et sociale est difficile.
Plusieurs éléments se conjuguent :
- Manque de pouvoir d’achat des chalands
- Concurrence féroce de la grande distribution et du hard discount
- Concurrence des plateformes e-commerce devenue déloyale depuis les dernières dispositions prises par le gouvernement suite à la fermeture des commerces de proximité jugés non essentiels pendant la période de confinement.
Les récentes réactions des élus nous ont prouvé leur attachement au commerce de proximité tant ils ont conscience que l’attractivité dépend de l’offre commerciale sur les territoires.
D’autre part, le chiffre d'affaires nécessaire à l’absorption des charges fixes de structure (loyer, eau, électricité, fiscalité locale ... ) est souvent difficilement atteignable dans les zones de chalandise peu denses et où la situation économique et sociale est complexe. Par ailleurs nos territoires ont besoin d’une offre commerciale renforcée et l’aide à l’installation est nécessaire et déjà quelques fois utilisée à travers des dispositions locales.
Au regard du rôle que peut jouer le commerce de proximité pour l’attractivité des territoires, de l’offre commerciale qui doit s’y développer et des difficultés auxquelles sont confrontés nos commerçants pour atteindre un équilibre économique, notamment pendant les premières années qui suivent l’installation, cet amendement vise à alléger les loyers à travers un dispositif de crédit d'impôt appelé « APL installation petits commerces ».
Ce dispositif propose une prise en charge de 50% des loyers des PME (voire des associations) de vente de détail pendant les trois premières années qui suivent l'installation dans une ZRR, une ZAFR ou un QPPV, et de 25% les deux années suivantes.
Un dispositif similaire pourrait être proposé intégrant l’ensemble des charges de structure.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale