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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3147

L'amendement n° 127 de M. Jean-Louis Bricout avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 38
ABSTENTION 0
CONTRE 100

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 novembre 2020 l'amendement n° 127 de M. Jean-Louis Bricout avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Au total, 138 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2020 (4)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 10 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2020 (4)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Aisne (02)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La situation des petits commerces de proximité est d’ordinaire déjà très compliquée, notamment dans les zones rurales où l’habitat dispersé ne permet pas un volume d'affaires suffisamment conséquent, particulièrement dans les zones où la situation économique et sociale est difficile.

Plusieurs éléments se conjuguent :

  • Manque de pouvoir d’achat des chalands
  • Concurrence féroce de la grande distribution et du hard discount
  • Concurrence des plateformes e-commerce devenue déloyale depuis les dernières dispositions prises par le gouvernement suite à la fermeture des commerces de proximité jugés non essentiels pendant la période de confinement.

Les récentes réactions des élus nous ont prouvé leur attachement au commerce de proximité tant ils ont conscience que l’attractivité dépend de l’offre commerciale sur les territoires.

D’autre part, le chiffre d'affaires nécessaire à l’absorption des charges fixes de structure (loyer, eau, électricité, fiscalité locale ... ) est souvent difficilement atteignable dans les zones de chalandise peu denses et où la situation économique et sociale est complexe. Par ailleurs nos territoires ont besoin d’une offre commerciale renforcée et l’aide à l’installation est nécessaire et déjà quelques fois utilisée à travers des dispositions locales.

Au regard du rôle que peut jouer le commerce de proximité pour l’attractivité des territoires, de l’offre commerciale qui doit s’y développer et des difficultés auxquelles sont confrontés nos commerçants pour atteindre un équilibre économique, notamment pendant les premières années qui suivent l’installation, cet amendement vise à alléger les loyers à travers un dispositif de crédit d'impôt appelé « APL installation petits commerces ».

Ce dispositif propose une prise en charge de 50% des loyers des PME (voire des associations) de vente de détail pendant les trois premières années qui suivent l'installation dans une ZRR, une ZAFR ou un QPPV, et de 25% les deux années suivantes.

 Un dispositif similaire pourrait être proposé intégrant l’ensemble des charges de structure.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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