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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3149

L'amendement n° 58 de M. Brindeau avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 31
ABSTENTION 17
CONTRE 78

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 novembre 2020 l'amendement n° 58 de M. Brindeau avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Au total, 126 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2020 (4)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 10 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2020 (4)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Loir-et-Cher (41)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement, s’inspire de la proposition de loi de notre collègue Pascal Brindeau, il vise à instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, pendant une durée de 18 mois à compter de sa promulgation, pour « sauver » les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration.

Ces secteurs ont été parmi les plus touché par les conséquences de la fermeture administrative et du confinement de la population. Le secteur de l’hôtellerie‑restauration a enregistré une chute d’activité de 95 % depuis le début du confinement, et les prévisions d’Atout France sur la saison d’été qui arrive chiffrent cette baisse à 50 %. Et les assurances pour perte d’exploitation ne semblent pas couvrir les risques pandémiques, de nature à entraîner un dommage non matériel et systémique. 

Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration c’est près d’un millions d’actifs dont 750 000 salariés, ce sont des entreprises et des emplois de proximité partout sur le territoire national et le secteur du tourisme qui rassemble les activités du secteur représentent à lui seul 140 milliards de dépenses annuelles internes. C’est dire si l’enjeu est vital pour notre économie nationale, pour les économies territoriales mais aussi pour l’évolution du chômage.

L’objectif recherché est de reconstituer la trésorerie des entreprises ciblées par l’amélioration de leur rentabilité. Ceci afin de renforcer financièrement ces très petites entreprises pour qu’elles survivent à la phase de déconfinement. 

L’avantage c’est que cette baisse du taux de TVA est encadrée dans le temps et que ce sont des emplois non-délocalisables qui sont préservés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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