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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3207

L'amendement de suppression n° 750 de M. Bernalicis à l'article 20 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 1
CONTRE 97

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 novembre 2020 l'amendement de suppression n° 750 de M. Bernalicis à l'article 20 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Au total, 110 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Sécurité globale

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
La République en Marche
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 20 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Sécurité globale

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui constitue une nouvelle atteinte à la vie privée.

En effet, cet article modifie le cadre juridique actuel de mise en œuvre des déports d’images vidéo depuis les immeubles collectifs à usage d’habitation à l’attention des forces de sécurité intérieure. Actuellement, il n’est possible de transférer ces images en cas de commission imminente d’une atteinte grave aux personnes ou aux biens, ce que l’article veut remplacer par « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieu » ce qui est beaucoup plus large et qui permet ainsi de surveiller les immeubles de manière plus intrusive ! 

Alors qu’il était prévu jusque présent que cette transmission s'effectue en temps réel et soit strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale, l’article supprime la stricte limitation au temps nécessaire pour le remplacer par « dès que les circonstances l’exigent » ce qui est aussi plus large.

Cette dispositions qui ne fera que favoriser une surveillance plus intrusive et fréquente. Nous nous y opposons.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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