L'amendement de suppression n° 751 de M. Bernalicis à l'article 20 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 novembre 2020 l'amendement de suppression n° 751 de M. Bernalicis à l'article 20 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Au total, 111 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ugo Bernalicis
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise considère que le dispositif présenté par le gouvernement au cours des débats ne présente pas tous les éléments permettant de se prononcer sur l’extension de l’usage de la vidéo-surveillance dans le cadre des transports SNCF et RATP.
Le Gouvernement parle de « strict contrôle des services de police et de gendarmerie nationale », mais il n’en est rien, car en l’état des effectifs le contrôle de l’Etat risque d’être réduit à sa plus simple expression. Le Gouvernement d’ailleurs le sait parfaitement, car il ne présente aucune garantie à l’effectivité de ce contrôle.
En outre, se passant de toute étude d’impact, une telle mesure visant à étendre le nombre de personnes pouvant être habilitées à effectuer de la surveillance vidéo dans les transports en commun ne fait l’objet d’aucune étude au soutien d’une telle extension prouvant leur efficacité en terme de sécurité. Au contraire, des études montrent leur inefficacité partielle, dont le recours devenu systématique est inversement proportionnel à la diminution du nombre d'agents en présence physique auprès des usagers.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale