Le sous-amendement n° 1433 de Mme Cariou à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

REJETÉ
POUR
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CONTRE
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VOTE n° 3218

  • 20 novembre 2020
  • Sous-amendement
  • Sécurité globale
POUR 22
ABSTENTION 6
CONTRE 146

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