L'amendement n° 1205 de Mme Dumas à l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

REJETÉ
POUR
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CONTRE
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VOTE n° 3220

  • 20 novembre 2020
  • Amendement
  • Sécurité globale
POUR 13
ABSTENTION 0
CONTRE 102

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