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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3227

L'amendement de suppression n° 478 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 1
CONTRE 73

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 novembre 2020 l'amendement de suppression n° 478 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Au total, 95 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Sécurité globale

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 20 novembre 2020
Type de vote Amendement
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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent article propose d’autoriser les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie à conserver leur arme lorsqu’ils se trouvent hors service et qu’ils accèdent à un établissement recevant du public.

Le port d’armes hors service est une responsabilité supplémentaire accordée aux agents de police nationale qui peut s’avérer être un danger.

Alors qu’ils profitent de leur temps de repos, leurs responsabilités resteraient équivalentes à celles qu’ils assument en service. Or, et cela paraît normal, les comportements adoptés hors et en service ne sont pas toujours les mêmes. De même, un policier assistant à une représentation en famille sur son temps de repos n’agirait probablement pas de la même manière si un événement grave surgissait sachant que sa famille se trouve à ses cotés.

Toutes ces questions ne peuvent pencher en faveur des dispositions de cet article. Les auteurs de cet amendement s’opposent donc à l’autorisation de port d’arme des policiers et gendarmes hors service.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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