L'article 26 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Logo LAREM
Logo LR
Logo DEM
Logo NI
CONTRE
Logo SOC
Logo FI

VOTE n° 3229

  • 20 novembre 2020
  • Article
  • Sécurité globale
POUR 73
ABSTENTION 2
CONTRE 12

Les votes des députés et des groupes

Les derniers votes décryptés par Datan