L'amendement n° 1 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 décembre 2020 l'amendement n° 1 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (nouvelle lecture).
Au total, 71 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
Date | 07 décembre 2020 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le Sénat a introduit un article additionnel permettant la création d’un Conseil National de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens. Comme le précise l’amendement du Sénat, celui-ci, « dont la composition serait resserrée et réunirait des compétences scientifiques (conservateurs, historiens, historiens de l'art, ethnologues, juristes), aurait pour mission de donner son avis sur les demandes de restitution présentées par des États étrangers (hors celles présentées en application de la Convention de l'UNESCO de 1970), avant que les autorités françaises n'y aient apporté une réponse, afin d'éclairer les pouvoirs publics dans leur prise de décision. Il serait autorisé à entendre des experts pour l'aider à former son avis. Celui-ci serait rendu public. Il s'agirait cependant d'un avis simple, afin de laisser les pouvoirs publics libres de leur décision. »
Ce Conseil n’aurait donc pas, comme il a été dit de façon erronée en commission des affaires culturelles en nouvelle lecture, vocation à se substituer aux décideurs. Il aurait un simple rôle de conseil donnant des avis, comme tant d’autres instances permettant d’éclairer le législateur.
Il permet également d’éviter les Faits du prince. Déroger au principe d’inaliénabilité des biens publics est de la seule compétence du législateur. L’exécutif peut décider du prêt des œuvres, mais en aucun cas à leur transfert de propriété. Ainsi, le prêt d'œuvres devient une monnaie d’échange dans les actions diplomatiques de l’exécutif, et met le législateur devant le fait accompli. Afin de s’en prémunir, un avis rendu par une instance indépendante et spécialisée permettrait de renforcer la légitimité de ces actions. Ce Conseil n’est donc pas un empêcheur d’agir pour le Gouvernement, mais au contraire une garantie d’impartialité.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains souhaite la réintroduction de cet article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale