L'amendement n° 21 de M. Le Fur à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 05 décembre 2017 l'amendement n° 21 de M. Le Fur à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).
Au total, 86 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marc Le Fur
Côtes-d'armor (22)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Lors du vote de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, le gouvernement de l’époque avait indiqué que le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux sur les immeubles loués.
Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique résultant de l’article 60 de la loi de finances ne semble pas être en adéquation ou la hauteur de la volonté clairement affichée.
Dans le cadre de la détermination des revenus de l’année 2018, et dans l’hypothèse particulière de la constatation d’un revenu foncier net, il doit être spécifiquement prévu, par dérogation au 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, que les reports fonciers déficitaires ne doivent pas pouvoir venir s’imputer sur les revenus fonciers éventuels de l’année 2019.
C’est pourquoi le présent amendement propose de compléter le 3° du I de l’article 156 de ce code afin d’obtenir un double effet correctif nécessaire à savoir :
- l’absence de confiscation du report déficitaire n’est pas confisqué de fait de sa non imputation sur les revenus fonciers constatés en 2018 ;
- le maintien du report déficitaire sur dix années effectives, l’année 2018 étant neutralisée pour la comptabilisation des dix années.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale