La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 décembre 2020 la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).
Au total, 79 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté contre, 10 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 décembre 2020 | |
| Type de vote | Motion de rejet préalable | |
| Dossier | Code de la justice pénale des mineurs |
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