L'amendement de suppression n° 657 de la commission des finances à l'article 4 quinquies du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 14 décembre 2020 l'amendement de suppression n° 657 de la commission des finances à l'article 4 quinquies du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
Au total, 97 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté en faveur, 16 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Laurent Saint-Martin
Val-de-Marne (94)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose de supprimer l’article 4 quinquies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose la création d’une contribution sur les entreprises d’assurance.
Systématiquement refusé par l’Assemblée nationale depuis le début de la crise, le principe d’une telle contribution n’apparaît pas opportun dans la mesure où l’impact de la crise sur le secteur assurantiel n’est pas encore bien connu et que, si la sinistralité a baissé dans certaines branches, elle a connu une très forte hausse dans d’autres. Par ailleurs, les portefeuilles d’actifs et les fonds propres des assurances se sont effondrés pendant la crise.
Enfin, le secteur s’est engagé à hauteur de plus de 5 milliards d’euros, a récemment pris d’autres mesures telles que le gel en 2021 des cotisations, et travaille à la création d’un nouveau régime assurantiel – tandis que le Gouvernement a annoncé au Sénat un régime fiscal avantageux pour constituer des provisions.
Le travail et les efforts doivent se poursuivre, sous la vigilance du Parlement, mais la contribution proposée n’apparaît pas judicieuse.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale