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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 331

L'amendement n° 183 de Mme Louwagie et l'amendement identique à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

REJETÉ
POUR 36
ABSTENTION 0
CONTRE 53

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 décembre 2017 l'amendement n° 183 de Mme Louwagie et l'amendement identique à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Au total, 89 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 décembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2017 (2)

La position des groupes

POUR
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 05 décembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2017 (2)

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Véronique Louwagie

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018, sera annulé par la méthode du crédit d’impôt modernisation du recouvrement.

Or, les sommes perçues en 2018 au titre de la participation et/ou de l’intéressement et non affectées à des plans d’épargne salariale seront considérées comme des revenus exceptionnels et donc taxables.

Par conséquent, les salariés paieront, en 2019, une double contribution : au titre des sommes perçues en 2019 et au titre des sommes perçues en 2018.

Cela sera particulièrement injuste et pénalisant pour les salariés pour lesquels ces sommes constituent des compléments de revenus nécessaires et qui n’ont pas les moyens de les bloquer dans des plans d’épargne.

Il ne faut donc pas considérer comme des revenus exceptionnels, et donc les inclure dans le crédit d’impôt modernisation du recouvrement, les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement n’excédant pas 2 500 euros.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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