L'amendement n° 726 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'article 22 bis B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).

L’article 21 de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a mis en place un mécanisme de garantie financière inédit en faveur des communes et des EPCI. Cette mesure permet de compenser aux collectivités l’intégralité de leurs pertes en deçà du plancher de référence et donne aux exécutifs une bonne visibilité́ sur leurs recettes de l’année leur permettant ainsi de finaliser leurs budgets. 

Pour réussir le Plan de relance, nous avons besoin que les Collectivités territoriales, qui portent 2/3 de l’investissement public, en soient les moteurs. Pour cela, elles doivent être rassurées sur leurs ressources futures et leur capacité d’autofinancement en 2021. En effet, comme pour les ménages ou les entreprises, les périodes d’incertitude sont marquées par des réflexes de prudence, ce que nous ne souhaitons pas. Il convient donc d’introduire dans le PLF21 une « clause de sauvegarde » pour le bloc communal sur l’ensemble de leurs ressources fiscales pour les raisons suivantes :

Le présent amendement reprend les dispositions de garantie des recettes fiscales du bloc communal votées à l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l’étendent à l’année 2021.

Plusieurs modifications sont apportées par rapport au dispositif voté par les sénateurs en première lecture : 

- exclusion des régies municipales ;

- inclusion des AOM

- exclusion des recettes domaniales - en effet, si leur inclusion se justifie en 2020 en raison de la période de confinement, cela ne se justifie pas en 2021 ;

- inclusion de la CVAE - en effet, l’essence même de la reconduction de ce dispositif est de compenser les pertes de CVAE pour le bloc communal en 2021, sur laquelle seront concentrées l’essentiel des pertes.